Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
132 mots ajoutés 161 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : Les aides à Suppression : la location de terrains ouAjout : l'investissement Suppression : deAjout : immobilier Suppression : bâtimentsAjout : ne peuvent être accordées Suppression : aux entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation desAjout : que Suppression : produitsAjout : si Suppression : agricoles
Ajout :
Suppression : énumérés
Ajout : bénéficiaire
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : l'annexe
Ajout : présenté,
Suppression : I
Ajout : avant
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : traité
Ajout : début
Suppression : instituant
Ajout : de
la
Suppression : Communauté européenne dans les conditions prévues
Ajout : réalisation
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'investissement,
Suppression : règlement
Ajout : une
Suppression : mentionné
Ajout : demande
à
Suppression : l'article R. 1511-4-2
Ajout : cet
Ajout : effet
.
Suppression : Le
Ajout : L'aide
Suppression : montant
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : aides
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : accordée
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : location
Ajout : si
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : dossier
Suppression : excéder
Ajout : de
Suppression : 40
Ajout : demande
Suppression : %
Ajout : montre
Suppression : du
Ajout : qu'elle
Suppression : montant
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : loyers
Ajout : effet
Suppression : correspondant
Ajout : d'incitation
à la
Suppression : valeur vénale
Ajout : réalisation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : biens
Ajout : l'investissement
Suppression : loués,
Ajout : concerné
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : limite
Ajout : révélé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : 200
Ajout : l'augmentation
Suppression : 000
Ajout : :
Suppression : euros
Ajout : a)
Suppression : par
Ajout : Du
Suppression : entreprise
Ajout : coût
Suppression : sur
Ajout : total
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : période
Ajout : projet
Suppression : de
Ajout : sans
Suppression : trois
Ajout : diminution
Suppression : exercices
Ajout : des
Suppression : fiscaux.
Ajout : dépenses
Suppression : Ce
Ajout : du
Suppression : taux
Ajout : bénéficiaire
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : porté
Ajout : rapport
à
Suppression : 50 % dans les
Ajout : la
Suppression : départements
Ajout : même
Suppression : d'outre-mer.
Ajout : situation
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Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : l'absence
Suppression : le
Ajout : d'aide
Suppression : cas
Ajout : ou
des
Suppression : aides attribuées
Ajout : effectifs
Suppression : au
Ajout : participant
Suppression : cours
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : activités
Suppression : trois
Ajout : de
Suppression : exercices
Ajout : recherche
Suppression : fiscaux
Ajout : et
Suppression : suivant
Ajout : développement
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : création
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Suppression : ou
Ajout : De
la
Suppression : reprise de l'entreprise,
Ajout : portée
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : taux
Ajout : projet
Suppression : mentionné
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Ajout : Du
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Ajout : rythme
Suppression : peut
Ajout : d'exécution
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Ajout : du
Suppression : porté
Ajout : projet
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Ajout : montant
Suppression : 75
Ajout : total
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Ajout : affecté
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Suppression : exercice
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Suppression : fiscal
Ajout : développement
,
Suppression : 50 %
Ajout : sauf
Suppression : pour
Ajout : dans
le
Suppression : deuxième
Ajout : cas
Suppression : exercice
Ajout : des
Suppression : fiscal
Ajout : mesures
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Ajout : d'aide
Suppression : 25
Ajout : aux
Suppression : %
Ajout : services
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : soutien
Suppression : troisième
Ajout : à
Suppression : exercice
Ajout : l'innovation
Suppression : fiscal
Ajout : si
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : b)
Ajout : projet
Suppression : Soit
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : recherche
Suppression : 50
Ajout : et
Suppression : %
Ajout : développement
Suppression : pour
Ajout : subventionné
Suppression : chacun
Ajout : n'a
Suppression : des
Ajout : pas
Suppression : trois
Ajout : commencé
Suppression : exercices
Ajout : avant
Suppression : fiscaux
Ajout : la demande
.