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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 mai 2005

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides. Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Nouvelle version :
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement Ajout : des aides accordées en vertu de ~~Suppression : ces~~Ajout : la

~~Suppression : aides~~

Ajout : présente section

. Le bénéfice de

~~Suppression : cette~~

Ajout : ces

~~Suppression : aide~~

Ajout : aides

est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.