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Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement Ajout : des aides accordées en vertu de Suppression : cesAjout : la Suppression : aidesAjout : présente section. Le bénéfice de Suppression : cetteAjout : ces Suppression : aideAjout : aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.