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Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section. Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.