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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Sont Suppression : assembléesAjout : soumises Suppression : délibérantesAjout : à Suppression : desAjout : l'obligation Suppression : collectivitésAjout : de Suppression : territorialesAjout : notification Suppression : etAjout : à de
Suppression :
Ajout : la
Suppression : leurs
Ajout : Commission
Suppression : groupements
Ajout : européenne,
Suppression : déterminent
Ajout : préalablement
Ajout : à leur mise en oeuvre, dans
les conditions
Suppression : d'attribution,
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : liquidation
Ajout : l'article L. 1511-1-1
,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : versement
Ajout : aides à l'investissement immobilier lorsque
,
Suppression : d'annulation
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : reversement
Ajout : projet,
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : aides
Ajout : part,
Suppression : accordées
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : valeur
Suppression : vertu
Ajout : vénale
de
Suppression : la
Ajout : référence
Suppression : présente
Ajout : des
Suppression : section.
Ajout : immeubles
Suppression : Le
Ajout : définie
Suppression : bénéfice
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : ces
Ajout : R.
Suppression : aides
Ajout : 1511-12
est
Suppression : subordonné
Ajout : égale
Ajout : ou supérieure
à
Suppression : la
Ajout : 25
Suppression : régularité
Ajout : millions
Suppression : de
Ajout : d'euros
Suppression : la
Ajout : et,
Suppression : situation
Ajout : d'autre
Suppression : de
Ajout : part,
Suppression : l'entreprise
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : montant
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Ajout : des
Suppression : de
Ajout : aides
Suppression : ses
Ajout : est
Suppression : obligations
Ajout : égal
Suppression : fiscales
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : supérieur
Suppression : sociales
Ajout : à 12 millions d'euros
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