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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juin 2022 au 21 août 2022
Version en vigueur depuis le 21 août 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ; 2° Le montant et les modalités de l'aide.
Nouvelle version :
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant Ajout : ou le futur exploitant et la Suppression : communeAjout : collectivitéconcernée
Ajout :
fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41
Ajout : ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1
; 2° Le montant et les modalités de l'aide
Ajout : ; 3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R
.
Ajout : 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1 , à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.