Chargement de la page
Code général des collectivités territoriales
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
90 mots ajoutés1 mot supprimé
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant Ajout : ou le futur exploitant et la Suppression : communeAjout : collectivité Ajout : concernée fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 Ajout : ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ; 2° Le montant et les modalités de l'aideAjout : ; 3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R.Ajout : 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1 , à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.