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Version en vigueur du 29 mai 2005 au 23 juin 2022
La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4 , L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant et la commune fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article R. 1511-41 ; 2° Le montant et les modalités de l'aide.