Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
110 mots ajoutés116 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans les zonesAjout : Les Suppression : géographiquesAjout : aides Suppression : quiAjout : prévues Suppression : n'étaientAjout : au Suppression : desserviesAjout : premier Suppression : parAjout : alinéa Suppression : aucunAjout : du opérateur
Suppression :
Ajout : I
de
Suppression : téléphonie mobile
Ajout : l'article
Suppression : antérieurement
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 1511-8
Suppression : la
Ajout : peuvent
Suppression : création
Ajout : consister
Suppression : d'infrastructures,
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : 1°
Suppression : collectivités
Ajout : La
Suppression : territoriales
Ajout : prise
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : charge,
Suppression : établissements
Ajout : en
Suppression : publics
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : coopération
Ajout : en
Suppression : locale
Ajout : partie
,
Suppression : sur le fondement
des
Suppression : dispositions du
Ajout : frais
Suppression : premier
Ajout : d'investissement
Suppression : alinéa
Ajout : ou
de
Suppression : l'article L. 1511-6 et
Ajout : fonctionnement
Suppression : que
Ajout : liés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : opérateurs
Ajout : l'activité
de
Suppression : téléphonie mobile
Ajout : soins
Suppression : GSM
Ajout : ;
Suppression : se
Ajout : 2°
Suppression : sont
Ajout : La
Suppression : engagés
Ajout : mise
à
Suppression : desservir en
Ajout : disposition
Suppression : application
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : locaux
Suppression : convention
Ajout : destinés
Suppression : prévue
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : cette
Suppression : troisième
Ajout : activité
Suppression : alinéa
Ajout : ;
Suppression : dudit
Ajout : 3°
Suppression : article,
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : mise
Suppression : subventions
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : disposition
Suppression : collectivités
Ajout : d'un
Suppression : territoriales
Ajout : logement
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 4°
Suppression : établissements
Ajout : Le
Suppression : publics
Ajout : versement
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : coopération
Ajout : prime
Suppression : locale,
Ajout : d'installation
Suppression : prévues
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : 5°
Suppression : même
Ajout : Le
Suppression : alinéa
Ajout : versement
,
Suppression : correspondent
Ajout : aux
Ajout : professionnels exerçant
à
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : différence
Ajout : libéral,
Suppression : entre
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : prime
Suppression : total
Ajout : d'exercice
Suppression : des
Ajout : forfaitaire.
Suppression : coûts
Ajout : Les
Suppression : annuels
Ajout : aides
Suppression : des
Ajout : prévues
Suppression : infrastructures
Ajout : aux
Suppression : mises
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : disposition
Ajout : 2°
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : opérateurs
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : attribuées
Suppression : téléphonie
Ajout : aux
Suppression : mobile
Ajout : organismes
Suppression : et
Ajout : gérant
les
Suppression : loyers reçus
Ajout : centres
de
Suppression : ces opérateurs
Ajout : santé
Suppression : dans
Ajout : mentionnés
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : conditions
Ajout : l'article
Suppression : prévues
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 6323-1
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : code
Suppression : 1511-45
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : santé
Suppression : 1511-47
Ajout : publique
.