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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
155 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : opérateursAjout : conventions Suppression : bénéficiantAjout : mentionnées Ajout : au premier alinéa du I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : miseAjout : L. Suppression : àAjout : 1511-8 Suppression : dispositionAjout : sont Suppression : d'infrastructures
Ajout : conclues
Suppression : créées
Ajout : entre
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : professionnel
Suppression : collectivités
Ajout : de
Suppression : territoriales
Ajout : santé
ou
Suppression : les
Ajout : l'organisme
Suppression : établissements
Ajout : gestionnaire
Suppression : publics
Ajout : du
Ajout : centre
de
Suppression : coopération
Ajout : santé
Suppression : locale
Ajout : bénéficiaire
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : destinées
Ajout : aides,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : supporter
Ajout : ou
Ajout : les groupements ou collectivités qui attribuent les aides et l'union régionale
des
Suppression : réseaux
Ajout : caisses
Suppression : de
Ajout : d'assurance
Suppression : téléphonie
Ajout : maladie.
Suppression : mobile
Ajout : Elles
Suppression : communiquent,
Ajout : précisent
Suppression : avant
Ajout : notamment
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : 30
Ajout : 1°
Suppression : juin
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : engagements
Suppression : chaque
Ajout : pris
Suppression : année,
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'Autorité
Ajout : bénéficiaire
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : régulation
Ajout : contrepartie
des
Suppression : communications
Ajout : aides
Suppression : électroniques
Ajout : accordées,
Suppression : et
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : incluent
Suppression : postes
Ajout : obligatoirement
Suppression : les
Ajout : l'engagement
Suppression : montants,
Ajout : d'exercice
Suppression : calculés
Ajout : effectif
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : niveau
Ajout : une
Suppression : national
Ajout : zone
Suppression : selon
Ajout : définie
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : modalités
Ajout : application
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : cette
Ajout : L.
Suppression : Autorité,
Ajout : 162-47
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : revenus
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : coûts,
Ajout : sécurité
Suppression : hors
Ajout : sociale
Suppression : loyers,
Ajout : pour
Suppression : liés
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : période
Suppression : l'exploitation
Ajout : minimale
de
Suppression : ces
Ajout : trois
Suppression : infrastructures
Ajout : ans
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : cours
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : l'année
Ajout : conditions
Suppression : civile
Ajout : dans
Suppression : antérieure.
Ajout : lesquelles
Suppression : Pour
Ajout : les
Suppression : chaque
Ajout : aides
Suppression : opérateur
Ajout : prennent fin
,
Suppression : les
Ajout : notamment
Suppression : loyers
Ajout : lorsque
Suppression : calculés
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : lieu
Suppression : niveau
Ajout : d'installation
Suppression : national
Ajout : du
Suppression : correspondent
Ajout : bénéficiaire
Suppression : à
Ajout : cesse
Ajout : d'être inclus dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de
la
Suppression : différence
Ajout : sécurité
Suppression : entre
Ajout : sociale,
Ajout : ainsi que
les
Suppression : revenus
Ajout : conditions
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : lesquelles
Suppression : coûts
Ajout : l'intéressé
Suppression : mentionnés
Ajout : s'oblige,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'alinéa
Ajout : cas
Suppression : précédent
Ajout : de non-respect de ses engagements
,
Suppression : sauf
Ajout : à
Suppression : si
Ajout : restituer,
Suppression : celle-ci
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : tout
Suppression : négative
Ajout : ou en partie, les aides perçues
.