Article D1511-31 (version du 29 juillet 2026)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 sont celles définies au d du I de l'article R. 2313-2.