Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin : - en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ; - en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil général ou en cas de dissolution ; - en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; - en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.
Nouvelle version :
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin : Suppression : -
Ajout : –
en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;
Suppression : -
Ajout : –
en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil
Suppression : général
Ajout : départemental
ou en cas de dissolution ;
Suppression : -
Ajout : –
en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;
Suppression : -
Ajout : –
en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.