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Version en vigueur du 20 avril 2007 au 1 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 1614-7 , sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.
Nouvelle version :
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité ~~Suppression : territoriale~~ de Corse, en application de l'article L. 1614-7 , sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.