Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés40 mots supprimés
I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de Suppression : responsabilitéAjout : maniement Ajout : de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur. Suppression : Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Les mandataires Suppression : sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de Suppression : responsabilitéAjout : maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il Suppression : est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et