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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.
Nouvelle version :
Le seuil prévu au deuxième alinéa du ~~Suppression : 5~~Ajout : 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est fixé à cent trente euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée entre les mains d'un établissement mentionné au livre V du code monétaire et financier et autorisé à recevoir des fonds du public et à trente euros dans les autres cas.