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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 8 mai 2005

Version en vigueur du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 1112-8 à R. 1112-15 sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
Les articles R. ~~Suppression : 1112-8~~Ajout : 1114-8 à R. ~~Suppression : 1112-15~~Ajout : 1114-15 sont applicables à Mayotte.