Article R1771-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011
L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.