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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-101 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des alinéas suivants : Les montants minima de dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article R. 1614-77 sont fixés à 50 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale. Le besoin en équipement mentionné au premier alinéa de l'article R. 1614-87 est fixé à trois fois le montant du besoin d'équipement moyen des régions métropolitaines. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque le besoin d'équipement des communes calculé dans les conditions prévues par l'article R. 1614-87 est inférieur au montant d'équipement moyen des régions métropolitaines.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. Suppression : 1614-101
Ajout : 1614-95
sont applicables
Suppression : aux communes de
Ajout : à
Mayotte, sous réserve des
Suppression : alinéas
Ajout : dispositions
Suppression : suivants
Ajout : suivantes
:
Suppression : Les montants minima de dépenses
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : fonctionnement
Ajout : coefficient
Suppression : prévus
Ajout : 0,07
Suppression : par
Ajout : prévu
Suppression : le
Ajout : au
a
Suppression : et le b
de l'article R.
Suppression : 1614-77
Ajout : 1614-79
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : fixés
Ajout : ramené
à
Suppression : 50 % du montant moyen des dépenses
Ajout : 0,05
Suppression : correspondantes
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : -
Suppression : l'ensemble
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : surface
Suppression : communes
Ajout : minimale
Suppression : dotées
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : la
bibliothèque
Suppression : municipale. Le besoin en équipement mentionné
Ajout : prévue
au
Suppression : premier alinéa
Ajout : b
de l'article R.
Suppression : 1614-87
Ajout : 1614-89
est
Suppression : fixé à trois fois le montant du besoin d'équipement moyen des régions métropolitaines. Toutefois,