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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional. Ces entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent, depuis moins de douze mois à la date où elles présentent leur demande. Toutefois, ne peuvent bénéficier de la prime les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, de la pêche, de l'agriculture et des transports.
Nouvelle version :
Suppression : Peuvent bénéficierAjout : Afin de Ajout : favoriser
la
Suppression : prime
Ajout : création
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Ajout : ou
Suppression : entreprises,
Ajout : l'extension
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Ajout : l'annexe
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Ajout : I
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Ajout : décret
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Ajout : n°
Suppression : déterminées
Ajout : 2001-312
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : 11
Suppression : conseil
Ajout : avril
Suppression : régional.
Ajout : 2001
Suppression : Ces
Ajout : relatif
Suppression : entreprises
Ajout : à
Suppression : doivent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : prime
Suppression : inscrites,
Ajout : d'aménagement
Suppression : agréées
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : territoire
Suppression : enregistrées
Ajout : et dans les départements d'outre-mer
,
Suppression : conformément
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : collectivités
Suppression : textes
Ajout : territoriales
Suppression : législatifs
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : leurs
Suppression : réglementaires
Ajout : groupements
Suppression : qui
Ajout : peuvent,
Suppression : les
Ajout : seuls
Suppression : régissent
Ajout : ou conjointement
,
Suppression : depuis
Ajout : accorder,
Suppression : moins
Ajout : sous
Suppression : de
Ajout : réserve
Suppression : douze
Ajout : des
Suppression : mois
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : date où
Ajout : sous-section
Suppression : elles
Ajout : 4
Suppression : présentent
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : demande.
Ajout : présente
Suppression : Toutefois
Ajout : section
,
Suppression : ne
Ajout : les
Suppression : peuvent
Ajout : aides
Suppression : bénéficier
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : prime
Ajout : L.
Ajout : 1511-3 dans
les
Ajout : conditions définies ci-après. Les
entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie,