Comparer deux versions

Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 Suppression : susvisé relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9Suppression : , ces aides ne peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° Suppression : 70 Ajout : 800/Suppression : 2001Ajout : 2008 de la Commission du Suppression : 12 janvier 2001 concernant l'applicationAjout : 6 Suppression : desAjout : août Suppression : articlesAjout : 2008 Suppression : 87Ajout : déclarant Suppression : etAjout : certaines Suppression : 88Ajout : catégories Suppression : duAjout : d'aide Suppression : traitéAjout : compatibles Suppression : CEAjout : avec Suppression : auxAjout : le Suppression : aidesAjout : Marché Suppression : d'EtatAjout : commun en Suppression : faveur des petites et moyennes entreprises publié au Journal officielAjout : application des Suppression : Communautés européennes (JOCE n° 10 du 13 janvierAjout : articles Suppression : 2001)Ajout : 87 et Suppression : modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 deAjout : 88 Suppression : laAjout : du Suppression : CommissionAjout : traité publié au Journal officiel Suppression : des Communautés européennesAjout : de Suppression : (JOCEAjout : l'Union Suppression : n°Ajout : européenne LAjout : . Suppression : 63Ajout : 214 du Suppression : 28Ajout : 9 Suppression : févrierAjout : août Suppression : 2004)Ajout : 2008, qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce Suppression : dernier règlementSuppression : . Suppression : EllesAjout : et Suppression : neAjout : dans Suppression : peuventAjout : les Suppression : pasAjout : limites Suppression : êtreAjout : et Suppression : accordéesAjout : conditions Suppression : auxAjout : d'application Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : exerçantAjout : ce Suppression : leurAjout : même Suppression : activitéAjout : règlement Suppression : dansAjout : fixées Suppression : leAjout : aux Suppression : secteurAjout : paragraphes Ajout : 2 à 7 de Suppression : l'industrieAjout : son Suppression : charbonnièreAjout : article 1er.