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Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 Suppression : susvisé relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9Suppression : , ces aides ne peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° Suppression : 70 Ajout : 800/Suppression : 2001Ajout : 2008 de la Commission du Suppression : 12 janvier 2001 concernant l'application6