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Ajout · Suppression
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises Ajout : pour la période 2014-2020 mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l'Suppression : 5Ajout : articleAjout : 3 du décret n° Suppression : 2007-732Ajout : 2014-758 du Suppression : 7Ajout : 2Suppression : maiAjout : juillet2007
Suppression :
Ajout : 2014
relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9
Ajout :
, ces aides ne peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (
Suppression : CE
Ajout : UE
) n°
Suppression : 800
Ajout : 651
/
Suppression : 2008
Ajout : 2014
de la Commission du
Suppression : 6
Ajout : 17
Suppression : août
Ajout : juin
Suppression : 2008
Ajout : 2014
déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le
Suppression : Marché
Ajout : marché
Suppression : commun
Ajout : intérieur
en application des articles
Suppression : 87
Ajout : 107
et
Suppression : 88
Ajout : 108
du traité
Suppression : publié au Journal officiel de l'Union européenne L. 214 du 9 août 2008
, qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application de ce même règlement fixées aux paragraphes 2 à