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Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période Suppression : 2014-2020Ajout : 2014-2021 mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : sous-sectionsAjout : règlement Suppression : 4Ajout : (UE) Suppression : etAjout : n° Suppression : 5Ajout : 651/2014 de la Suppression : présenteAjout : Commission Suppression : sectionAjout : du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après. Suppression : SansAjout : Dans Suppression : préjudiceAjout : ces Ajout : zones, des Suppression : dispositionsAjout : aides Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : l'investissement Suppression : R.Ajout : immobilier Suppression : 1511-9Ajout : ou Suppression : ,Ajout : à Suppression : cesAjout : la Suppression : aidesAjout : location Suppression : neAjout : de Ajout : terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 Suppression : déclarantAjout : ci-dessus Suppression : certainesAjout : mentionné, Suppression : catégoriesAjout : aux Suppression : d'aideAjout : petites Suppression : compatiblesAjout : et Suppression : avecAjout : moyennes Suppression : leAjout : entreprises Suppression : marchéAjout : telles Suppression : intérieurAjout : que Suppression : enAjout : définies Suppression : applicationAjout : à Suppression : desAjout : l'annexe Suppression : articlesAjout : 1 Suppression : 107Ajout : à Suppression : etAjout : ce Suppression : 108Ajout : règlement Suppression : duAjout : et Suppression : traité,Ajout : dans Suppression : qu'auxAjout : les Suppression : petitesAjout : limites et Suppression : moyennesAjout : conditions Suppression : entreprisesAjout : d'application Suppression : tellesAjout : fixées Suppression : qu'ellesAjout : aux Suppression : sontAjout : paragraphes Suppression : définiesAjout : 2 à Suppression : l'annexeAjout : 5 Ajout : de l'article 1Ajout : er Suppression : àAjout : de ce règlementAjout : . Suppression : etAjout : Dans Suppression : dansAjout : ces Suppression : lesAjout : zones, Suppression : limitesAjout : des Suppression : etAjout : aides Suppression : conditionsAjout : à Suppression : d'applicationAjout : l'investissement Ajout : immobilier ou à la location de Suppression : ceAjout : terrains Suppression : mêmeAjout : ou Suppression : règlementAjout : de Suppression : fixéesAjout : bâtiments Ajout : peuvent être accordées, conformément aux Suppression : paragraphesAjout : dispositions Suppression : 2Ajout : du Ajout : règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à Suppression : 5Ajout : l'application Ajout : des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de Suppression : sonAjout : l'Union Suppression : articleAjout : européenne Ajout : aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe 1Suppression : erAjout : du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné.