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Ajout · Suppression
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises Suppression : pourAjout : etSuppression : laAjout : dansSuppression : périodeAjout : lesSuppression : 2022-2027Ajout : zonesSuppression : mentionnéesAjout : d'aide à Suppression : l'articleAjout : finalitéSuppression : 3
Ajout : régionale
Suppression : du
Ajout : définies
Suppression : décret
Ajout : par
Suppression : n°
Ajout : le
Suppression : 2022-968
Ajout : décret
Suppression : du
Ajout : pris
Suppression : 30
Ajout : pour
Suppression : juin
Ajout : l'application
Suppression : 2022
Ajout : du
Suppression : relatif
Ajout : paragraphe
Suppression : aux
Ajout : XIII
Suppression : zones
Ajout : de
Suppression : d'aide
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : 87
Suppression : finalité
Ajout : de
Suppression : régionale
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : loi
Suppression : aux
Ajout : n°
Suppression : zones
Ajout : 2006-1771
Suppression : d'aide
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 30
Suppression : l'investissement
Ajout : décembre
Suppression : des
Ajout : 2006
Suppression : petites
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : finances
Suppression : moyennes
Ajout : rectificative
Suppression : entreprises
Ajout : pour 2006
, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3
Suppression : dans les conditions définies ci-après
.
Suppression : Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1 à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement. Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné.