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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la prime est plafonné à 25 000 Euro. Il peut néanmoins être porté à 35 000 Euro dans des zones prioritaires définies par une délibération du conseil régional.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : SousSuppression : montantAjout : réserveAjout : des dispositions de la Suppression : primesous-section
Ajout :
Suppression : est
Ajout : 4
Suppression : plafonné
Ajout : de
Ajout : la présente section, le montant des aides
à
Suppression : 25
Ajout : l'investissement
Suppression : 000
Ajout : immobilier,
Suppression : Euro
Ajout : calculé comme il est dit à l'article R
.
Suppression : Il
Ajout : 1511-6,
Suppression : peut
Ajout : accordées
Suppression : néanmoins
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : porté
Ajout : entreprises
Ajout : répondant aux critères établis
à
Suppression : 35
Ajout : l'annexe
Suppression : 000
Ajout : 1
Suppression : Euro
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : règlement
Ajout : (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application
des
Suppression : zones
Ajout : articles
Suppression : prioritaires
Ajout : 87
Suppression : définies
Ajout : et
Ajout : 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises et conformément aux dispositions de ce règlement publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 10 du 13 janvier 2001) modifié
par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : délibération
Ajout : règlement
Ajout : (CE) n° 364/2004 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 63
du
Suppression : conseil
Ajout : 28
Suppression : régional
Ajout : février 2004), ne peut excéder : a) 75 % de la valeur vénale de référence dans les départements d'outre-mer ; b) 33 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; c) 27 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ; d) 21,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe