Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
216 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : SousSuppression : montantAjout : réserveAjout : des dispositions de la Suppression : primeAjout : sous-sectionSuppression : estAjout : 4Suppression : plafonnéAjout : deAjout : la présente section, le montant des aides à Suppression : 25Ajout : l'investissement
Suppression : 000
Ajout : immobilier,
Suppression : Euro
Ajout : calculé comme il est dit à l'article R
.
Suppression : Il
Ajout : 1511-6,
Suppression : peut
Ajout : accordées
Suppression : néanmoins
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : porté
Ajout : entreprises
Ajout : répondant aux critères établis
à
Suppression : 35
Ajout : l'annexe
Suppression : 000
Ajout : 1
Suppression : Euro
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : règlement
Ajout : (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application
des
Suppression : zones
Ajout : articles
Suppression : prioritaires
Ajout : 87
Suppression : définies
Ajout : et
Ajout : 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises et conformément aux dispositions de ce règlement publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 10 du 13 janvier 2001) modifié
par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : délibération
Ajout : règlement
Ajout : (CE) n° 364/2004 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 63
du
Suppression : conseil
Ajout : 28
Suppression : régional
Ajout : février 2004), ne peut excéder : a) 75 % de la valeur vénale de référence dans les départements d'outre-mer ; b) 33 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; c) 27 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ; d) 21,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe