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Suppression : publiéAjout : 1511-5 Suppression : auAjout : , Suppression : JournalAjout : les Suppression : officielAjout : taux Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : CommunautésAjout : à Suppression : européennesAjout : l'article Suppression : (JOAjout : R. Suppression : LAjout : 1511-6. 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Suppression : primeAjout : Lorsque Suppression : d'aménagementAjout : les Suppression : duAjout : aides Suppression : territoireAjout : sont Suppression : ;Ajout : accordées Suppression : c)Ajout : à Suppression : 27Ajout : une Suppression : %Ajout : entreprise Suppression : deAjout : exerçant Suppression : cetteAjout : son Suppression : valeurAjout : activité dans Suppression : les zonesAjout : le Suppression : énuméréesAjout : secteur Suppression : auAjout : du Suppression : BAjout : transport Suppression : deAjout : routier, la Suppression : mêmeAjout : limite Suppression : annexeAjout : mentionnée Suppression : ;Ajout : au Suppression : d)Ajout : premier Suppression : 21,5Ajout : alinéa Suppression : %Ajout : est de Suppression : cetteAjout : 100 Suppression : valeurAjout : 000 Suppression : dansAjout : euros Suppression : lesAjout : par Suppression : zonesAjout : entreprise Suppression : énuméréesAjout : sur Suppression : auAjout : une Suppression : DAjout : période de Suppression : laAjout : trois Suppression : mêmeAjout : exercices Suppression : annexeAjout : fiscaux.