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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
189 mots ajoutés208 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : Le Suppression : réserveAjout : montant des Suppression : dispositionsAjout : aides Suppression : deAjout : à la Suppression : sous-sectionAjout : location Suppression : 4Ajout : ne Suppression : deAjout : peut la
Suppression :
Ajout : excéder
Suppression : présente
Ajout : un
Suppression : section,
Ajout : pourcentage
Suppression : le
Ajout : du
montant des
Suppression : aides
Ajout : loyers
Ajout : correspondant
à
Suppression : l'investissement
Ajout : la
Suppression : immobilier,
Ajout : valeur
Suppression : calculé
Ajout : vénale
Suppression : comme
Ajout : des
Suppression : il
Ajout : biens
Suppression : est
Ajout : loués,
Suppression : dit
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : limite
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 1511-6,
Ajout : 200
Suppression : accordées
Ajout : 000
Suppression : à
Ajout : euros
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : entreprises
Ajout : entreprise
Suppression : répondant
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : une
Suppression : critères
Ajout : période
Suppression : établis
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : trois
Suppression : l'annexe
Ajout : exercices
Suppression : 1
Ajout : fiscaux
Ajout : conformément
au règlement
Suppression : (CE) n° 70/2001 de la Commission
Ajout : mentionné
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : 12
Ajout : l'article
Suppression : janvier
Ajout : R.
Suppression : 2001
Ajout : 1511-4-2
Suppression : concernant
Ajout : .
Suppression : l'application
Ajout : Ce
Suppression : des
Ajout : pourcentage
Suppression : articles
Ajout : ne
Suppression : 87
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : excéder,
Suppression : 88
Ajout : selon
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : traité
Ajout : le
Suppression : CE
Ajout : bénéficiaire
Suppression : aux
Ajout : des
aides
Suppression : d'Etat
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : une
Suppression : faveur
Ajout : petite
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : petites
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : moyenne
Suppression : moyennes
Ajout : entreprise
Suppression : entreprises
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : sens
Suppression : conformément
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : règlement
Suppression : dispositions
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : règlement
Ajout : R.
Suppression : publié
Ajout : 1511-5
Suppression : au
Ajout : ,
Suppression : Journal
Ajout : les
Suppression : officiel
Ajout : taux
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : Communautés
Ajout : à
Suppression : européennes
Ajout : l'article
Suppression : (JO
Ajout : R.
Suppression : L
Ajout : 1511-6.
Suppression : 10
Ajout : Toutefois,
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 13
Ajout : le
Suppression : janvier
Ajout : cas
Suppression : 2001)
Ajout : où
Suppression : modifié
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : aides
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : règlement
Ajout : attribuées
Suppression : (CE)
Ajout : au
Suppression : n°
Ajout : cours
Suppression : 364/2004
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : trois
Suppression : la
Ajout : exercices
Suppression : Commission
Ajout : fiscaux
Suppression : publié
Ajout : suivant
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : Journal
Ajout : création
Suppression : officiel
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : Communautés
Ajout : reprise
Suppression : européennes
Ajout : de
Suppression : (JO
Ajout : l'entreprise
Suppression : L
Ajout : bénéficiaire,
Suppression : 63
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : pourcentage
Suppression : 28
Ajout : mentionné
Suppression : février
Ajout : au
Suppression : 2004),
Ajout : premier
Suppression : ne
Ajout : alinéa
peut
Suppression : excéder
Ajout : être
Ajout : porté
: a)
Suppression : 75 % de la
Ajout : Soit
Suppression : valeur
Ajout : à
Suppression : vénale
Ajout : 75
Suppression : de
Ajout : %
Suppression : référence
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : premier
Suppression : départements
Ajout : exercice
Suppression : d'outre-mer
Ajout : fiscal,
Suppression : ;
Ajout : 50
Suppression : b)
Ajout : %
Suppression : 33
Ajout : pour
Suppression : %
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : cette
Ajout : exercice
Suppression : valeur
Ajout : fiscal
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : 25
Suppression : zones
Ajout : %
Suppression : énumérées
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : C
Ajout : troisième
Suppression : de
Ajout : exercice
Suppression : l'annexe
Ajout : fiscal
Suppression : I
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : b)
Suppression : décret
Ajout : Soit
Suppression : n°
Ajout : à
Suppression : 2001-312
Ajout : 50
Suppression : du
Ajout : %
Suppression : 11
Ajout : pour
Suppression : avril
Ajout : chacun
Suppression : 2001
Ajout : des
Suppression : relatif
Ajout : trois
Suppression : à
Ajout : exercices
Suppression : la
Ajout : fiscaux.
Suppression : prime
Ajout : Lorsque
Suppression : d'aménagement
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : aides
Suppression : territoire
Ajout : sont
Suppression : ;
Ajout : accordées
Suppression : c)
Ajout : à
Suppression : 27
Ajout : une
Suppression : %
Ajout : entreprise
Suppression : de
Ajout : exerçant
Suppression : cette
Ajout : son
Suppression : valeur
Ajout : activité
dans
Suppression : les zones
Ajout : le
Suppression : énumérées
Ajout : secteur
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : B
Ajout : transport
Suppression : de
Ajout : routier,
la
Suppression : même
Ajout : limite
Suppression : annexe
Ajout : mentionnée
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : d)
Ajout : premier
Suppression : 21,5
Ajout : alinéa
Suppression : %
Ajout : est
de
Suppression : cette
Ajout : 100
Suppression : valeur
Ajout : 000
Suppression : dans
Ajout : euros
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : zones
Ajout : entreprise
Suppression : énumérées
Ajout : sur
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : D
Ajout : période
de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : même
Ajout : exercices
Suppression : annexe
Ajout : fiscaux
.