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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 11 juillet 2001
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 18 septembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les primes régionales à l'emploi sont déstinées à encourager la création ou le maintien d'activités économiques.
Nouvelle version :
Les primes régionales à l'emploi sont Suppression : déstinéesAjout : accordéesAjout : par les régions aux entreprises qui créent un ou plusieurs emplois sans lien avec un investissement nouveau et dans lesquelles il n'a été procédé à Suppression : encouragerAjout : aucun
Ajout : licenciement dans les douze mois précédant le dépôt de
la
Ajout : demande. Est regardé comme une
création
Suppression : ou
Ajout : d'emploi
le
Suppression : maintien
Ajout : recrutement,
Suppression : d'activités
Ajout : à
Suppression : économiques
Ajout : temps plein ou à temps partiel, dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, ou pour les personnes mentionnées à l'article R
.
Ajout : 1511-12, par un contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an. Les primes prévues au premier alinéa ne peuvent être accordées qu'aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Toutefois, les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces primes.