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Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de l'application aux taux plafonds prévus par les a, b c et d des articles R. 1511-6 et R. 1511-7 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle suivante : a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ; b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ; c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34.