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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés99 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Des Suppression : sommeAjout : aides Suppression : desAjout : à Suppression : aidesAjout : l'investissement Suppression : publiquesAjout : immobilier Suppression : accordéesAjout : ou Suppression : pourAjout : à des
Suppression :
Ajout : la
Suppression : investissements
Ajout : location
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Ajout : de
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Ajout : ou
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Suppression : un
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Suppression : résultant
Ajout : 1511-5
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Ajout : .
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Ajout : excéder
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Ajout : 10
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Ajout : de
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Suppression : c
Ajout : vénale
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : d
Ajout : référence
Suppression : des
Ajout : définie
Suppression : articles
Ajout : à
Ajout : l'article
R.
Suppression : 1511-6
Ajout : 1511-12
et
Suppression : R.
Ajout : sont
Suppression : 1511-7
Ajout : plafonnées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : coefficients
Ajout : 200
Ajout : 000 euros par entreprise sur une période
de
Suppression : pondération
Ajout : trois
Suppression : fixés
Ajout : exercices
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Ajout : au
Suppression : :
Ajout : règlement
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Ajout : mentionné
Suppression : Jusqu'à
Ajout : à
Suppression : 50
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Ajout : R.
Suppression : d'euros
Ajout : 1511-4-2
Suppression : :
Ajout : .
Suppression : 1
Ajout : Lorsque
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Ajout : les
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Ajout : aides
Suppression : Tranche
Ajout : sont
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Suppression : entre
Ajout : à
Suppression : 50
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Suppression : et
Ajout : entreprise
Suppression : 100
Ajout : exerçant
Suppression : millions
Ajout : son
Suppression : d'euros
Ajout : activité
Suppression : :
Ajout : dans
Suppression : 0
Ajout : le secteur du transport routier
,
Suppression : 5
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : c)
Ajout : plafond
Suppression : Tranche
Ajout : mentionné
Suppression : supérieure
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : premier
Ajout : alinéa est de
100
Suppression : millions
Ajout : 000
Suppression : d'euros
Ajout : euros
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : 0,34
Ajout : entreprise sur une période de trois exercices fiscaux
.