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Ajout · Suppression
Suppression : PeuventAjout : LorsqueSuppression : bénéficierAjout : l'entrepriseAjout : n'a pas bénéficié d'une aide au titre de la Suppression : primeAjout : présenteAjout : sous-section dans les Suppression : entreprises,Ajout : troisSuppression : quelleAjout : ansSuppression : qu'enAjout : qui
Suppression : soit
Ajout : précèdent
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : forme
Ajout : dépôt
Suppression : juridique
Ajout : de la demande
,
Suppression : ayant
Ajout : la
Ajout : prime peut être accordée
pour
Suppression : objet
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : recrutement
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : activités
Ajout : personne
Suppression : déterminées
Ajout : supplémentaire
par
Suppression : le
Ajout : rapport
Suppression : conseil
Ajout : à
Suppression : régional
Ajout : l'effectif
Ajout : moyen de l'entreprise calculé sur les trois dernières années ou par rapport
à
Suppression : condition
Ajout : l'effectif
Suppression : que
Ajout : constaté
Suppression : leur
Ajout : lors
Suppression : chiffre
Ajout : du
Suppression : d'affaires
Ajout : dépôt
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : inférieur
Ajout : la
Ajout : demande si cet effectif est supérieur
à
Suppression : 300
Ajout : l'effectif
Suppression : millions
Ajout : moyen
Ajout : ainsi défini. Le calcul
de
Suppression : francs
Ajout : l'effectif
Suppression : ou
Ajout : moyen
Suppression : que
Ajout : s'effectue
Suppression : leur
Ajout : en
Suppression : capital
Ajout : prenant
Suppression : soit
Ajout : en
Suppression : détenu
Ajout : compte
Ajout : l'effectif constaté
à
Suppression : plus
Ajout : la
Ajout : date du dépôt
de
Suppression : 50
Ajout : la
Suppression : %
Ajout : demande
Ajout : et celui qui est constaté à la même date de chacune des trois années précédentes. Lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire
par
Suppression : une
Ajout : rapport
Suppression : entreprise
Ajout : à
Ajout : l'effectif atteint du fait de la dernière création d'emploi ayant bénéficié de l'aide. L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel
dont
Suppression : le
Ajout : l'horaire
Suppression : chiffre
Ajout : fixé
Suppression : d'affaires
Ajout : au
Suppression : consolidé
Ajout : contrat
Ajout : de travail
est
Suppression : inférieur
Ajout : au
Ajout : moins égal
à
Suppression : 300
Ajout : un
Suppression : millions
Ajout : mi-temps,
Ajout : en vertu d'un contrat
de
Suppression : francs
Ajout : travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins douze mois
.
Ajout : L'aide est accordée pour les embauches prenant effet postérieurement au dépôt de la demande. L'effectif global atteint du fait du recrutement des salariés ouvrant droit à la prime ne doit pas diminuer durant la période pendant laquelle l'entreprise perçoit une aide en application des dispositions de la présente sous-section. En cas de non-respect de cette disposition, l'aide doit être reversée par l'entreprise.