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Suppression : Lorsque l'entreprise n'a pas bénéficié d'une aide au titre de la présente sous-section dans les trois ans qui précèdent le dépôt de la demande, la prime peut être accordée pour le recrutement d'une personne supplémentaire parAjout : Sont Suppression : rapportAjout : soumises à Suppression : l'effectif moyenAjout : l'obligation de Suppression : l'entreprise calculé sur les trois dernières années ou par rapportAjout : notification à Suppression : l'effectif constaté lors du dépôt de la Suppression : demande si cet effectifAjout : Commission Suppression : estAjout : européenne, Suppression : supérieurAjout : préalablement à Suppression : l'effectif moyen ainsi défini. Le calcul de l'effectif moyenAjout : leur Suppression : s'effectueAjout : mise en Suppression : prenantAjout : oeuvre, Suppression : enAjout : dans Suppression : compteAjout : les Suppression : l'effectifAjout : conditions Suppression : constatéAjout : prévues à Suppression : la date du dépôt de la demande etAjout : l'article Suppression : celuiAjout : L. Suppression : quiAjout : 1511-1-1, Suppression : estAjout : les Suppression : constatéAjout : aides à Suppression : la même date de chacune des trois années précédentes. Lorsque l'entreprise a bénéficiéAjout : l'investissement Suppression : d'uneAjout : immobilier Suppression : aideAjout : ayant Suppression : auAjout : pour Suppression : titreAjout : effet de Suppression : la présente sous-section dans les trois ans qui précèdentAjout : porter le Suppression : dépôt de la demande, laAjout : total Suppression : primeAjout : des Suppression : peutAjout : aides Suppression : êtreAjout : publiques Suppression : accordéeAjout : accordées pour Suppression : le recrutement d'une personne supplémentaireAjout : un Suppression : parAjout : même Suppression : rapportAjout : projet à Suppression : l'effectif atteint du fait de la dernière création d'emploiAjout : un Suppression : ayantAjout : montant Suppression : bénéficiéAjout : supérieur Suppression : deAjout : à Suppression : l'aide.Ajout : : Suppression : L'effectifAjout : a) Suppression : prisAjout : 48,75 Suppression : enAjout : millions Suppression : compteAjout : d'euros Suppression : estAjout : dans Suppression : celuiAjout : les Suppression : desAjout : départements Suppression : salariésAjout : d'outre-mer Suppression : employésAjout : ; Suppression : dansAjout : b) Suppression : l'entrepriseAjout : 17,Suppression : à temps plein ouAjout : 25 Suppression : àAjout : millions Suppression : tempsAjout : d'euros Suppression : partielAjout : dans Suppression : dontAjout : les Suppression : l'horaireAjout : zones Suppression : fixéAjout : énumérées au Suppression : contratAjout : C de Suppression : travailAjout : l'annexe Suppression : estAjout : I au Suppression : moins égal à un mi-temps, en vertu d'un contrat de travail àAjout : décret Suppression : duréeAjout : n° Suppression : indéterminéeAjout : 2001-312 Suppression : ouAjout : du Suppression : d'unAjout : 11 Suppression : contratAjout : avril Suppression : deAjout : 2001 Suppression : travailAjout : relatif à Suppression : durée déterminéeAjout : la Suppression : d'uneAjout : prime Suppression : duréeAjout : d'aménagement Suppression : d'auAjout : du Suppression : moinsAjout : territoire Suppression : douzeAjout : ; Suppression : mois.Ajout : c) Suppression : L'aideAjout : 12,75 Suppression : estAjout : millions Suppression : accordéeAjout : d'euros Suppression : pourAjout : dans les Suppression : embauches prenant effetAjout : zones Suppression : postérieurementAjout : énumérées au Suppression : dépôtAjout : B de la Suppression : demande. L'effectif global atteint du fait du recrutement des salariés ouvrant droit à la prime ne doit pas diminuer durantAjout : même Suppression : laAjout : annexe Suppression : périodeAjout : ; Suppression : pendantAjout : d) Suppression : laquelleAjout : 8,625 Suppression : l'entrepriseAjout : millions Suppression : perçoitAjout : d'euros Suppression : uneAjout : dans Suppression : aideAjout : les Suppression : enAjout : zones Suppression : applicationAjout : énumérées Suppression : desAjout : au Suppression : dispositionsAjout : D de la Suppression : présente sous-section. En cas de non-respect de cette disposition, l'aide doit être reversée parAjout : même Suppression : l'entrepriseAjout : annexe.