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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
114 mots ajoutés124 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SontAjout : Afin Suppression : soumisesAjout : de Suppression : àAjout : favoriser Suppression : l'obligationAjout : la Suppression : deAjout : création Suppression : notificationAjout : ou Suppression : àAjout : l'extension la
Suppression :
Ajout : d'activités
Suppression : Commission
Ajout : économiques
Suppression : européenne,
Ajout : dans
Suppression : préalablement
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : zones
Suppression : leur
Ajout : d'aides
Suppression : mise
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : finalité
Suppression : oeuvre,
Ajout : régionale
Suppression : dans
Ajout : délimitées
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : prévues
Ajout : décret
Ajout : mentionné
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 1511-1-1
Ajout : 1511-5
, les
Suppression : aides
Ajout : collectivités
Suppression : à
Ajout : territoriales
Suppression : l'investissement
Ajout : ou
Suppression : immobilier
Ajout : leurs
Suppression : ayant
Ajout : groupements
Suppression : pour
Ajout : peuvent,
Suppression : effet
Ajout : seuls
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : porter
Ajout : conjointement,
Suppression : le
Ajout : accorder,
Suppression : total
Ajout : sous
Ajout : réserve
des
Suppression : aides
Ajout : dispositions
Suppression : publiques
Ajout : des
Suppression : accordées
Ajout : sous-sections
Suppression : pour
Ajout : 4
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : 5
Suppression : projet
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : présente
Suppression : montant
Ajout : section,
Suppression : supérieur
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : aides
Suppression : :
Ajout : mentionnées
Suppression : a)
Ajout : à
Suppression : 48,75
Ajout : l'article
Suppression : millions
Ajout : L.
Suppression : d'euros
Ajout : 1511-3
dans les
Suppression : départements d'outre-mer ;
Ajout : conditions
Suppression : b)
Ajout : définies
Suppression : 17,25
Ajout : ci-après.
Suppression : millions
Ajout : Les
Suppression : d'euros
Ajout : entreprises
Suppression : dans
Ajout : exerçant
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : zones
Ajout : activité
Suppression : énumérées
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : C
Ajout : secteur
de
Suppression : l'annexe I au décret n°
Ajout : l'industrie
Suppression : 2001-312
Ajout : charbonnière
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : 11
Ajout : peuvent
Suppression : avril
Ajout : bénéficier
Suppression : 2001
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : ces
Suppression : à
Ajout : aides.
Suppression : la
Ajout : Dans
Suppression : prime
Ajout : les
Suppression : d'aménagement
Ajout : zones
Suppression : du
Ajout : d'aide
Suppression : territoire
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : finalité
Suppression : c)
Ajout : régionale
Suppression : 12,75
Ajout : à
Suppression : millions
Ajout : titre
Suppression : d'euros
Ajout : transitoire
Suppression : dans
Ajout : énumérées
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : zones
Ajout : l'annexe
Suppression : énumérées
Ajout : 2
au
Suppression : B
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : annexe
Ajout : R.
Suppression : ;
Ajout : 1511-5,
Suppression : d)
Ajout : les
Suppression : 8,625
Ajout : aides
Suppression : millions
Ajout : à
Suppression : d'euros
Ajout : l'investissement
Suppression : dans
Ajout : immobilier
Suppression : les
Ajout : ne
Suppression : zones
Ajout : peuvent
Suppression : énumérées
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : attribuées
Suppression : D
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : jusqu'au
Suppression : la
Ajout : 31
Suppression : même
Ajout : décembre
Suppression : annexe
Ajout : 2008
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