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42 mots ajoutés148 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an, l'aide ne peut être accordée que si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1511-11. Le montant maximum de l'aide prévue à l'alinéa précédent est égal à 10 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à la personne recrutée pour sa période d'emploi en contrat de travail à durée déterminée. Lorsque le contrat de travail de la personne recrutée en application des dispositions du présent article est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, le taux de l'aide peut être porté à 30 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à cette personne pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat de travail initial.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an, l'aide ne peut être accordée que si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1511-11.
Le montant
Suppression : maximum de l'aide prévue à l'alinéa précédent est égal à 10 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale
Ajout : des
Suppression : versée
Ajout : aides
à la
Suppression : personne
Ajout : location
Suppression : recrutée
Ajout : ne
Suppression : pour
Ajout : peut
Suppression : sa
Ajout : excéder
Suppression : période
Ajout : 100
Suppression : d'emploi
Ajout : 000
Suppression : en
Ajout : euros
Suppression : contrat
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : entreprise
Suppression : travail
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : trois
Suppression : durée
Ajout : ans
Suppression : déterminée.
Ajout : conformément
Suppression : Lorsque
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : règlement
Suppression : contrat
Ajout : (CE)
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : travail
Ajout : 69/2001
de la
Suppression : personne recrutée en application des dispositions
Ajout : Commission
du
Suppression : présent article est transformé en contrat de travail à durée indéterminée, le taux de l'aide peut être porté à 30 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée à cette personne