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Code général des collectivités territoriales
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Suppression : Lorsque la création d'emploi résulte du recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée d'une période d'au moins un an, l'aide ne peut être accordée que si la personne recrutée appartient à l'une des catégories de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1511-11. Le montant Suppression : maximum de l'aide prévue à l'alinéa précédent est égal à 10 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité socialeAjout : des Suppression : verséeAjout : aides à la Suppression : personneAjout : location Suppression : recrutéeAjout : ne Suppression : pourAjout : peut