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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007

Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des aides à la location ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Nouvelle version :
Le montant des aides à Ajout : l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article L. 1511-3 est calculé par référence à la ~~Suppression : location~~Ajout : valeur Ajout : vénale des terrains et des bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1511-4 . Il