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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les départements d'outre-mer, l'aide prévue aux articles R. 1511-11 et R. 1511-12 peut être aussi attribuée, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1511-9, à toutes les entreprises répondant aux conditions du troisième alinéa du même article, pour le maintien d'un ou de plusieurs emplois permanents. Le maintien d'un emploi permanent résulte du recrutement d'une personne en remplacement d'un salarié employé en contrat à durée indéterminée présent dans l'entreprise durant une période minimale de douze mois dont le contrat de travail a été rompu par démission ou départ en retraite ou en préretraite.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : Afinde favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans
Ajout :
les
Suppression : départements
Ajout : zones
Suppression : d'outre-mer,
Ajout : énumérées
Suppression : l'aide
Ajout : à
Suppression : prévue
Ajout : l'annexe
Suppression : aux
Ajout : II
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : R.
Ajout : décret
Suppression : 1511-11
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2001-312
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 1511-12
Ajout : 11
Suppression : peut
Ajout : avril
Suppression : être
Ajout : 2001
Suppression : aussi
Ajout : relatif
Suppression : attribuée
Ajout : à la prime d'aménagement du territoire
,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : dérogation
Ajout : collectivités
Suppression : aux
Ajout : territoriales
Ajout : ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des
dispositions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : sous-section
Ajout : 4
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : présente
Suppression : 1511-9
Ajout : section
,
Ajout : les aides mentionnées
à
Suppression : toutes
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : entreprises
Ajout : 1511-3
Suppression : répondant
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
conditions
Suppression : du
Ajout : définies
Suppression : troisième
Ajout : ci-après.
Suppression : alinéa
Ajout : Ces
Suppression : du
Ajout : aides
Suppression : même
Ajout : ne
Suppression : article
Ajout : peuvent être accordées
,
Suppression : pour
Ajout : conformément
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : maintien
Ajout : dispositions
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : règlement
Ajout : (CE) n° 70/2001
de
Suppression : plusieurs
Ajout : la
Suppression : emplois
Ajout : Commission
Suppression : permanents.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : 12
Suppression : maintien
Ajout : janvier
Suppression : d'un
Ajout : 2001
Suppression : emploi
Ajout : concernant
Suppression : permanent
Ajout : l'application
Suppression : résulte
Ajout : des
Ajout : articles 87 et 88
du
Suppression : recrutement
Ajout : traité
Suppression : d'une
Ajout : CE
Suppression : personne
Ajout : aux
Ajout : aides d'Etat
en
Suppression : remplacement
Ajout : faveur
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : salarié
Ajout : petites
Suppression : employé
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : moyennes
Suppression : contrat
Ajout : entreprises
Suppression : à
Ajout : publié
Suppression : durée
Ajout : au
Suppression : indéterminée
Ajout : Journal
Suppression : présent
Ajout : officiel
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : l'entreprise
Ajout : Communautés
Suppression : durant
Ajout : européennes
Suppression : une
Ajout : (JO
Suppression : période
Ajout : L
Suppression : minimale
Ajout : 10
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : douze
Ajout : 13
Suppression : mois
Ajout : janvier
Suppression : dont
Ajout : 2001)
Ajout : et modifié par
le
Suppression : contrat
Ajout : règlement
Ajout : (CE) n° 364/2004
de
Suppression : travail
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : Commission
Suppression : été
Ajout : publié
Suppression : rompu
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : Journal
Suppression : démission
Ajout : officiel
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : départ
Ajout : Communautés
Suppression : en
Ajout : européennes
Suppression : retraite
Ajout : (JO
Suppression : ou
Ajout : L
Suppression : en
Ajout : 63
Suppression : préretraite
Ajout : du 28 février 2004), qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 au même règlement
.
Ajout : Elles ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport et des services financiers.