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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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196 mots ajoutés92 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : AfinAjout : de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les Suppression : départementsAjout : zonesSuppression : d'outre-mer,Ajout : énuméréesSuppression : l'aideAjout : àSuppression : prévueAjout : l'annexeSuppression : auxAjout : IISuppression : articles
Ajout : au
Suppression : R.
Ajout : décret
Suppression : 1511-11
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2001-312
Suppression : R.
Ajout : du
Suppression : 1511-12
Ajout : 11
Suppression : peut
Ajout : avril
Suppression : être
Ajout : 2001
Suppression : aussi
Ajout : relatif
Suppression : attribuée
Ajout : à la prime d'aménagement du territoire
,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : dérogation
Ajout : collectivités
Suppression : aux
Ajout : territoriales
Ajout : ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des
dispositions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : la
Suppression : alinéa
Ajout : sous-section
Ajout : 4
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : présente
Suppression : 1511-9
Ajout : section
,
Ajout : les aides mentionnées
à
Suppression : toutes
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : entreprises
Ajout : 1511-3
Suppression : répondant
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
conditions
Suppression : du
Ajout : définies
Suppression : troisième
Ajout : ci-après.
Suppression : alinéa
Ajout : Ces
Suppression : du
Ajout : aides
Suppression : même
Ajout : ne
Suppression : article
Ajout : peuvent être accordées
,
Suppression : pour
Ajout : conformément
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : maintien
Ajout : dispositions
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : règlement
Ajout : (CE) n° 70/2001
de
Suppression : plusieurs
Ajout : la
Suppression : emplois
Ajout : Commission
Suppression : permanents.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : 12
Suppression : maintien
Ajout : janvier
Suppression : d'un
Ajout : 2001
Suppression : emploi
Ajout : concernant
Suppression : permanent
Ajout : l'application
Suppression : résulte
Ajout : des
Ajout : articles 87 et 88
du
Suppression : recrutement
Ajout : traité
Suppression : d'une
Ajout : CE
Suppression : personne
Ajout : aux
Ajout : aides d'Etat
en
Suppression : remplacement
Ajout : faveur
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : salarié
Ajout : petites
Suppression : employé
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : moyennes
Suppression : contrat
Ajout : entreprises
Suppression : à
Ajout : publié
Suppression : durée
Ajout : au
Suppression : indéterminée
Ajout : Journal
Suppression : présent
Ajout : officiel
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : l'entreprise
Ajout : Communautés
Suppression : durant
Ajout : européennes
Suppression : une
Ajout : (JO
Suppression : période
Ajout : L
Suppression : minimale
Ajout : 10
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : douze
Ajout : 13
Suppression : mois
Ajout : janvier
Suppression : dont
Ajout : 2001)
Ajout : et modifié par
le
Suppression : contrat
Ajout : règlement
Ajout : (CE) n° 364/2004
de
Suppression : travail
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : Commission
Suppression : été
Ajout : publié
Suppression : rompu
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : Journal
Suppression : démission
Ajout : officiel
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : départ
Ajout : Communautés
Suppression : en
Ajout : européennes
Suppression : retraite
Ajout : (JO
Suppression : ou
Ajout : L
Suppression : en
Ajout : 63
Suppression : préretraite
Ajout : du 28 février 2004), qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 au même règlement
.
Ajout : Elles ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport et des services financiers.