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Suppression : AfinAjout : Le Suppression : deAjout : montant Suppression : favoriserAjout : des Suppression : laAjout : aides Suppression : créationAjout : à Suppression : ouAjout : l'investissement Suppression : l'extensionAjout : immobilier, Suppression : d'activitésAjout : calculé Suppression : économiquesAjout : comme Suppression : dansAjout : il Suppression : lesAjout : est Suppression : zonesAjout : dit Suppression : énuméréesAjout : à Ajout : l'article R. 1511-12 , accordées à Suppression : l'annexeAjout : des Suppression : IIAjout : petites Suppression : auAjout : et Suppression : décretAjout : moyennes Suppression : n°Ajout : entreprises Suppression : 2001-312Ajout : au Ajout : sens du Suppression : 11Ajout : règlement Suppression : avrilAjout : mentionné Suppression : 2001Ajout : à Suppression : relatifAjout : l'article Suppression : àAjout : R. Ajout : 1511-5 ne peut excéder : a) 70 % de la Suppression : primeAjout : valeur Suppression : d'aménagementAjout : vénale Suppression : duAjout : de Suppression : territoire,Ajout : référence Suppression : lesAjout : en Suppression : collectivitésAjout : Guyane Suppression : territorialesAjout : ; Suppression : ouAjout : b) Suppression : leursAjout : 60 Suppression : groupementsAjout : % Suppression : peuvent,Ajout : de Suppression : seulsAjout : cette Suppression : ouAjout : valeur Suppression : conjointement,Ajout : dans Suppression : accorder,Ajout : les Suppression : sousAjout : départements Suppression : réserveAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : dispositionsAjout : Guadeloupe, de la Suppression : sous-sectionAjout : Martinique Suppression : 4Ajout : et de la Suppression : présenteAjout : Réunion Suppression : section,Ajout : ; Ajout : c) 25 % de cette valeur dans les Suppression : aidesAjout : zones Suppression : mentionnéesAjout : d'aide à Suppression : l'articleAjout : finalité Suppression : L.Ajout : régionale Suppression : 1511-3Ajout : à Suppression : dansAjout : taux Suppression : lesAjout : normal Suppression : conditionsAjout : énumérées Suppression : définiesAjout : au Suppression : ci-après.Ajout : A Suppression : CesAjout : de Suppression : aidesAjout : l'annexe Suppression : neAjout : 1 Suppression : peuventAjout : au Suppression : êtreAjout : décret Suppression : accordées,Ajout : mentionné Suppression : conformémentAjout : à Suppression : auxAjout : l'article Suppression : dispositionsAjout : R. Suppression : duAjout : 1511-5 Suppression : règlementAjout : ; Suppression : (CEAjout : d) Suppression : n°Ajout : 20 Suppression : 70/2001Ajout : % de Suppression : laAjout : cette Suppression : CommissionAjout : valeur Suppression : duAjout : dans Suppression : 12Ajout : les Suppression : janvierAjout : zones Suppression : 2001Ajout : d'aide Suppression : concernantAjout : à Suppression : l'applicationAjout : finalité Suppression : desAjout : régionale Suppression : articlesAjout : à Suppression : 87Ajout : taux Suppression : etAjout : réduit Suppression : 88Ajout : énumérées Suppression : duAjout : au Suppression : traitéAjout : B Suppression : CEAjout : de Suppression : auxAjout : l'annexe Suppression : aidesAjout : 1 Suppression : d'EtatAjout : au Suppression : enAjout : décret Suppression : faveurAjout : mentionné Suppression : desAjout : à Suppression : petitesAjout : l'article Ajout : R. 1511-5 et Suppression : moyennesAjout : dans Suppression : entreprisesAjout : les Suppression : publiéAjout : zones Ajout : énumérées à l'annexe 2 au Suppression : JournalAjout : même Suppression : officielAjout : décret. Suppression : desAjout : Ces Suppression : CommunautésAjout : taux Suppression : européennesAjout : peuvent Suppression : (JOAjout : être Suppression : LAjout : majorés Ajout : de 10 Suppression : duAjout : points Suppression : 13Ajout : de Suppression : janvierAjout : pourcentage Suppression : 2001)Ajout : lorsque Suppression : etAjout : l'aide Suppression : modifiéAjout : est Suppression : parAjout : accordée Suppression : leAjout : à Suppression : règlementAjout : une Suppression : (CE)Ajout : petite Suppression : n°Ajout : entreprise Suppression : 364/2004Ajout : au Suppression : deAjout : sens Suppression : laAjout : du Suppression : CommissionAjout : même Suppression : publiéAjout : règlement. Suppression : auAjout : Toutefois, Suppression : JournalAjout : lorsque Suppression : officielAjout : les Ajout : investissements aidés portent sur des Suppression : CommunautésAjout : immeubles Suppression : européennesAjout : dont Suppression : (JOAjout : la Suppression : LAjout : valeur Suppression : 63Ajout : vénale Suppression : duAjout : de Suppression : 28Ajout : référence Suppression : févrierAjout : est Suppression : 2004),Ajout : supérieure Suppression : qu'auxAjout : à Suppression : petitesAjout : 50 Suppression : etAjout : millions Suppression : moyennesAjout : d'euros Suppression : entreprisesAjout : ou Suppression : tellesAjout : lorsque Suppression : qu'ellesAjout : le Suppression : sontAjout : bénéficiaire Suppression : définiesAjout : de Suppression : àAjout : l'aide Suppression : l'annexeAjout : exerce Suppression : 1Ajout : ses Suppression : auAjout : activités Suppression : mêmeAjout : dans Suppression : règlement.Ajout : le Suppression : EllesAjout : secteur Suppression : neAjout : des Suppression : peuventAjout : transports, Suppression : êtreAjout : le Ajout : montant maximal des aides à l'investissement immobilier accordées Suppression : auxAjout : à Ajout : des petites et moyennes entreprises Suppression : exerçantAjout : au Suppression : leurAjout : sens Suppression : activitéAjout : du Suppression : dansAjout : règlement Suppression : lesAjout : mentionné Suppression : secteursAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : l'industrieAjout : R. Suppression : charbonnière,Ajout : 1511-5 Suppression : duAjout : est Suppression : transportAjout : fixé Suppression : etAjout : dans Ajout : la limite des Suppression : servicesAjout : taux Suppression : financiersAjout : prévus à l'article R.Ajout : 1511-12.