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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
231 mots ajoutés191 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AfinAjout : Le Suppression : deAjout : montant Suppression : favoriserAjout : des Suppression : laAjout : aides Suppression : créationAjout : à Suppression : ouAjout : l'investissement Suppression : l'extensionAjout : immobilier, d'activités
Suppression :
Ajout : calculé
Suppression : économiques
Ajout : comme
Suppression : dans
Ajout : il
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : zones
Ajout : dit
Suppression : énumérées
Ajout : à
Ajout : l'article R. 1511-12 , accordées
à
Suppression : l'annexe
Ajout : des
Suppression : II
Ajout : petites
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : décret
Ajout : moyennes
Suppression : n°
Ajout : entreprises
Suppression : 2001-312
Ajout : au
Ajout : sens
du
Suppression : 11
Ajout : règlement
Suppression : avril
Ajout : mentionné
Suppression : 2001
Ajout : à
Suppression : relatif
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : R.
Ajout : 1511-5 ne peut excéder : a) 70 % de
la
Suppression : prime
Ajout : valeur
Suppression : d'aménagement
Ajout : vénale
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : territoire,
Ajout : référence
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : collectivités
Ajout : Guyane
Suppression : territoriales
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : b)
Suppression : leurs
Ajout : 60
Suppression : groupements
Ajout : %
Suppression : peuvent,
Ajout : de
Suppression : seuls
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : valeur
Suppression : conjointement,
Ajout : dans
Suppression : accorder,
Ajout : les
Suppression : sous
Ajout : départements
Suppression : réserve
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : dispositions
Ajout : Guadeloupe,
de la
Suppression : sous-section
Ajout : Martinique
Suppression : 4
Ajout : et
de la
Suppression : présente
Ajout : Réunion
Suppression : section,
Ajout : ;
Ajout : c) 25 % de cette valeur dans
les
Suppression : aides
Ajout : zones
Suppression : mentionnées
Ajout : d'aide
à
Suppression : l'article
Ajout : finalité
Suppression : L.
Ajout : régionale
Suppression : 1511-3
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : taux
Suppression : les
Ajout : normal
Suppression : conditions
Ajout : énumérées
Suppression : définies
Ajout : au
Suppression : ci-après.
Ajout : A
Suppression : Ces
Ajout : de
Suppression : aides
Ajout : l'annexe
Suppression : ne
Ajout : 1
Suppression : peuvent
Ajout : au
Suppression : être
Ajout : décret
Suppression : accordées,
Ajout : mentionné
Suppression : conformément
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : dispositions
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 1511-5
Suppression : règlement
Ajout : ;
Suppression : (CE
Ajout : d
)
Suppression : n°
Ajout : 20
Suppression : 70/2001
Ajout : %
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : Commission
Ajout : valeur
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 12
Ajout : les
Suppression : janvier
Ajout : zones
Suppression : 2001
Ajout : d'aide
Suppression : concernant
Ajout : à
Suppression : l'application
Ajout : finalité
Suppression : des
Ajout : régionale
Suppression : articles
Ajout : à
Suppression : 87
Ajout : taux
Suppression : et
Ajout : réduit
Suppression : 88
Ajout : énumérées
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : traité
Ajout : B
Suppression : CE
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'annexe
Suppression : aides
Ajout : 1
Suppression : d'Etat
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : décret
Suppression : faveur
Ajout : mentionné
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : petites
Ajout : l'article
Ajout : R. 1511-5
et
Suppression : moyennes
Ajout : dans
Suppression : entreprises
Ajout : les
Suppression : publié
Ajout : zones
Ajout : énumérées à l'annexe 2
au
Suppression : Journal
Ajout : même
Suppression : officiel
Ajout : décret.
Suppression : des
Ajout : Ces
Suppression : Communautés
Ajout : taux
Suppression : européennes
Ajout : peuvent
Suppression : (JO
Ajout : être
Suppression : L
Ajout : majorés
Ajout : de
10
Suppression : du
Ajout : points
Suppression : 13
Ajout : de
Suppression : janvier
Ajout : pourcentage
Suppression : 2001)
Ajout : lorsque
Suppression : et
Ajout : l'aide
Suppression : modifié
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : accordée
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : règlement
Ajout : une
Suppression : (CE)
Ajout : petite
Suppression : n°
Ajout : entreprise
Suppression : 364/2004
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : sens
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : Commission
Ajout : même
Suppression : publié
Ajout : règlement.
Suppression : au
Ajout : Toutefois,
Suppression : Journal
Ajout : lorsque
Suppression : officiel
Ajout : les
Ajout : investissements aidés portent sur
des
Suppression : Communautés
Ajout : immeubles
Suppression : européennes
Ajout : dont
Suppression : (JO
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : valeur
Suppression : 63
Ajout : vénale
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 28
Ajout : référence
Suppression : février
Ajout : est
Suppression : 2004),
Ajout : supérieure
Suppression : qu'aux
Ajout : à
Suppression : petites
Ajout : 50
Suppression : et
Ajout : millions
Suppression : moyennes
Ajout : d'euros
Suppression : entreprises
Ajout : ou
Suppression : telles
Ajout : lorsque
Suppression : qu'elles
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : bénéficiaire
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'aide
Suppression : l'annexe
Ajout : exerce
Suppression : 1
Ajout : ses
Suppression : au
Ajout : activités
Suppression : même
Ajout : dans
Suppression : règlement.
Ajout : le
Suppression : Elles
Ajout : secteur
Suppression : ne
Ajout : des
Suppression : peuvent
Ajout : transports,
Suppression : être
Ajout : le
Ajout : montant maximal des aides à l'investissement immobilier
accordées
Suppression : aux
Ajout : à
Ajout : des petites et moyennes
entreprises
Suppression : exerçant
Ajout : au
Suppression : leur
Ajout : sens
Suppression : activité
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : règlement
Suppression : les
Ajout : mentionné
Suppression : secteurs
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : l'industrie
Ajout : R.
Suppression : charbonnière,
Ajout : 1511-5
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : transport
Ajout : fixé
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : la limite
des
Suppression : services
Ajout : taux
Suppression : financiers
Ajout : prévus à l'article R
.
Ajout : 1511-12.