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Suppression : LeAjout : Sont Suppression : montantAjout : soumises Suppression : desAjout : à Suppression : aidesAjout : l'obligation Ajout : de notification à Suppression : l'investissementAjout : la Suppression : immobilierAjout : Commission européenne, Suppression : calculéAjout : préalablement Suppression : commeAjout : à Suppression : ilAjout : leur Suppression : estAjout : mise Suppression : ditAjout : en Ajout : œuvre, dans les conditions prévues à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 1511-12Ajout : 1511-1-1 , Suppression : accordéesAjout : les Ajout : aides à Suppression : desAjout : l'investissement Suppression : petitesAjout : immobilier Suppression : etAjout : ayant Suppression : moyennesAjout : pour Suppression : entreprisesAjout : effet Suppression : auAjout : de Suppression : sensAjout : porter Suppression : duAjout : le Suppression : règlementAjout : total Suppression : mentionnéAjout : des Suppression : àAjout : aides Suppression : l'articleAjout : publiques Suppression : R.Ajout : accordées Suppression : 1511-5Ajout : pour Suppression : neAjout : un Suppression : peutAjout : même Suppression : excéderAjout : projet Suppression : :Ajout : à Suppression : a)Ajout : un Suppression : 70Ajout : montant Suppression : %Ajout : supérieur Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : : Suppression : valeurAjout : a) Suppression : vénaleAjout : 45 Suppression : deAjout : millions Suppression : référenceAjout : d'euros en Guyane ; b) Suppression : 60 % deAjout : 37,5 Suppression : cetteAjout : millions Suppression : valeurAjout : d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de Suppression : laAjout : La Réunion ; c) Ajout : 11,25 Suppression : % de cetteAjout : millions Suppression : valeurAjout : d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. Suppression : 1511-5Ajout : 1511-10 ; d) Suppression : 20 % deAjout : 7,5 Suppression : cetteAjout : millions Suppression : valeurAjout : d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. Suppression : 1511-5Ajout : 1511-10. Suppression : etAjout : Est Suppression : dansAjout : soumise Suppression : lesAjout : à Suppression : zonesAjout : une Suppression : énuméréesAjout : obligation Suppression : àAjout : d'information Suppression : l'annexeAjout : de Suppression : 2Ajout : la Suppression : auAjout : Commission Suppression : mêmeAjout : européenne, Suppression : décret.Ajout : dans Suppression : CesAjout : un Suppression : tauxAjout : délai Suppression : peuventAjout : de Suppression : êtreAjout : vingt Suppression : majorésAjout : jours Suppression : deAjout : ouvrables Suppression : 10Ajout : à Suppression : pointsAjout : compter de Suppression : pourcentageAjout : son Suppression : lorsqueAjout : octroi, Suppression : l'aideAjout : toute Suppression : estAjout : aide Suppression : accordéeAjout : à Ajout : l'investissement immobilier non soumise à Suppression : uneAjout : l'obligation Suppression : petiteAjout : de Suppression : entrepriseAjout : notification Suppression : auAjout : accordée Suppression : sensAjout : pour Suppression : duAjout : un Suppression : mêmeAjout : projet Suppression : règlementAjout : d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros. Suppression : ToutefoisAjout : L'information est communiquée, Suppression : lorsqueAjout : dans les Suppression : investissementsAjout : conditions Suppression : aidésAjout : prévues Suppression : portentAjout : à Suppression : surAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : immeublesAjout : 1511-1-1, Suppression : dontAjout : sur la Suppression : valeur vénale deAjout : base Suppression : référenceAjout : des Suppression : estAjout : éléments Suppression : supérieureAjout : fournis Suppression : àAjout : par Suppression : 50Ajout : la Suppression : millionsAjout : collectivité Suppression : d'eurosAjout : territoriale ou Suppression : lorsque le bénéficiaireAjout : son Suppression : deAjout : groupement Suppression : l'aideAjout : qui Suppression : exerceAjout : a Suppression : sesAjout : accordé Suppression : activitésAjout : l'aide dans le Suppression : secteurAjout : formulaire Suppression : desAjout : prévu Suppression : transports,Ajout : à Suppression : leAjout : cet Suppression : montantAjout : effet Suppression : maximalAjout : à Suppression : desAjout : l'annexe Suppression : aidesAjout : III à Suppression : l'investissement immobilierAjout : la Suppression : accordéesAjout : communication Suppression : àAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : petitesAjout : Commission Suppression : etAjout : relative Suppression : moyennesAjout : aux Suppression : entreprisesAjout : lignes Suppression : auAjout : directrices Suppression : sensAjout : concernant Suppression : duAjout : les Suppression : règlementAjout : aides Suppression : mentionnéAjout : d'Etat à Suppression : l'articleAjout : finalité Suppression : R.Ajout : régionale Suppression : 1511-5Ajout : pour Suppression : estAjout : la Suppression : fixéAjout : période Suppression : dansAjout : 2007-2013 Suppression : laAjout : publiée Suppression : limiteAjout : au Suppression : desAjout : Journal Suppression : tauxAjout : officiel Suppression : prévusAjout : de Suppression : àAjout : l'Union Suppression : l'articleAjout : européenne Suppression : R.Ajout : C Suppression : 1511-12Ajout : 54 du 4 mars 2006.