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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
182 mots ajoutés160 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Sont Suppression : montantAjout : soumises Suppression : desAjout : à Suppression : aidesAjout : l'obligation Ajout : de notification à Suppression : l'investissementAjout : la Suppression : immobilierAjout : Commission européenne, Suppression : calculé
Ajout : préalablement
Suppression : comme
Ajout : à
Suppression : il
Ajout : leur
Suppression : est
Ajout : mise
Suppression : dit
Ajout : en
Ajout : œuvre, dans les conditions prévues
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 1511-12
Ajout : 1511-1-1
,
Suppression : accordées
Ajout : les
Ajout : aides
à
Suppression : des
Ajout : l'investissement
Suppression : petites
Ajout : immobilier
Suppression : et
Ajout : ayant
Suppression : moyennes
Ajout : pour
Suppression : entreprises
Ajout : effet
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : sens
Ajout : porter
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : règlement
Ajout : total
Suppression : mentionné
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : aides
Suppression : l'article
Ajout : publiques
Suppression : R.
Ajout : accordées
Suppression : 1511-5
Ajout : pour
Suppression : ne
Ajout : un
Suppression : peut
Ajout : même
Suppression : excéder
Ajout : projet
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : a)
Ajout : un
Suppression : 70
Ajout : montant
Suppression : %
Ajout : supérieur
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : :
Suppression : valeur
Ajout : a)
Suppression : vénale
Ajout : 45
Suppression : de
Ajout : millions
Suppression : référence
Ajout : d'euros
en Guyane ; b)
Suppression : 60 % de
Ajout : 37,5
Suppression : cette
Ajout : millions
Suppression : valeur
Ajout : d'euros
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de
Suppression : la
Ajout : La
Réunion ; c)
Ajout : 11,
25
Suppression : % de cette
Ajout : millions
Suppression : valeur
Ajout : d'euros
dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
Suppression : 1511-5
Ajout : 1511-10
; d)
Suppression : 20 % de
Ajout : 7,5
Suppression : cette
Ajout : millions
Suppression : valeur
Ajout : d'euros
dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
Suppression : 1511-5
Ajout : 1511-10.
Suppression : et
Ajout : Est
Suppression : dans
Ajout : soumise
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : zones
Ajout : une
Suppression : énumérées
Ajout : obligation
Suppression : à
Ajout : d'information
Suppression : l'annexe
Ajout : de
Suppression : 2
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : Commission
Suppression : même
Ajout : européenne,
Suppression : décret.
Ajout : dans
Suppression : Ces
Ajout : un
Suppression : taux
Ajout : délai
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : vingt
Suppression : majorés
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : ouvrables
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : points
Ajout : compter
de
Suppression : pourcentage
Ajout : son
Suppression : lorsque
Ajout : octroi,
Suppression : l'aide
Ajout : toute
Suppression : est
Ajout : aide
Suppression : accordée
Ajout : à
Ajout : l'investissement immobilier non soumise
à
Suppression : une
Ajout : l'obligation
Suppression : petite
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : notification
Suppression : au
Ajout : accordée
Suppression : sens
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : même
Ajout : projet
Suppression : règlement
Ajout : d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros
.
Suppression : Toutefois
Ajout : L'information est communiquée
,
Suppression : lorsque
Ajout : dans
les
Suppression : investissements
Ajout : conditions
Suppression : aidés
Ajout : prévues
Suppression : portent
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : immeubles
Ajout : 1511-1-1,
Suppression : dont
Ajout : sur
la
Suppression : valeur vénale de
Ajout : base
Suppression : référence
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : éléments
Suppression : supérieure
Ajout : fournis
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : 50
Ajout : la
Suppression : millions
Ajout : collectivité
Suppression : d'euros
Ajout : territoriale
ou
Suppression : lorsque le bénéficiaire
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : groupement
Suppression : l'aide
Ajout : qui
Suppression : exerce
Ajout : a
Suppression : ses
Ajout : accordé
Suppression : activités
Ajout : l'aide
dans le
Suppression : secteur
Ajout : formulaire
Suppression : des
Ajout : prévu
Suppression : transports,
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : cet
Suppression : montant
Ajout : effet
Suppression : maximal
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'annexe
Suppression : aides
Ajout : III
à
Suppression : l'investissement immobilier
Ajout : la
Suppression : accordées
Ajout : communication
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : petites
Ajout : Commission
Suppression : et
Ajout : relative
Suppression : moyennes
Ajout : aux
Suppression : entreprises
Ajout : lignes
Suppression : au
Ajout : directrices
Suppression : sens
Ajout : concernant
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : règlement
Ajout : aides
Suppression : mentionné
Ajout : d'Etat
à
Suppression : l'article
Ajout : finalité
Suppression : R.
Ajout : régionale
Suppression : 1511-5
Ajout : pour
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : fixé
Ajout : période
Suppression : dans
Ajout : 2007-2013
Suppression : la
Ajout : publiée
Suppression : limite
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : Journal
Suppression : taux
Ajout : officiel
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Union
Suppression : l'article
Ajout : européenne
Suppression : R.
Ajout : C
Suppression : 1511-12
Ajout : 54 du 4 mars 2006
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