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Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 , les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à : a) Suppression : 45Ajout : 52,5 millions d'euros Suppression : enAjout : à Suppression : GuyaneAjout : Mayotte ; b) Suppression : 37Ajout : 41,Suppression : 5Ajout : 25 millions d'euros Suppression : dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de LaAjout : en Suppression : RéunionAjout : Guyane ; c) Suppression : 11Ajout : 33,Suppression : 25Ajout : 75 millions d'euros dans les Suppression : zones d'aide à finalitéAjout : départements Suppression : régionaleAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : tauxAjout : Guadeloupe, Suppression : normalAjout : de Suppression : énuméréesAjout : la Suppression : auAjout : Martinique Suppression : AAjout : et de Suppression : l'annexe 1 auAjout : La Suppression : décretAjout : Réunion Suppression : mentionnéAjout : et à Suppression : l'article R. 1511-10Ajout : Saint-Martin ; d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale Suppression : à taux réduit énumérées Suppression : au B deAjout : à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10Suppression : . Suppression : Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros.Suppression : L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006.