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Ajout · Suppression
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 , les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à : a) Suppression : 45Ajout : 52,5 millions d'euros Suppression : enAjout : àSuppression : GuyaneAjout : Mayotte ; b) Suppression : 37Ajout : 41,Suppression : 5Ajout : 25 millions d'euros Suppression : dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La
Ajout : en
Suppression : Réunion
Ajout : Guyane
; c)
Suppression : 11
Ajout : 33
,
Suppression : 25
Ajout : 75
millions d'euros dans les
Suppression : zones d'aide à finalité
Ajout : départements
Suppression : régionale
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : taux
Ajout : Guadeloupe,
Suppression : normal
Ajout : de
Suppression : énumérées
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : Martinique
Suppression : A
Ajout : et
de
Suppression : l'annexe 1 au
Ajout : La
Suppression : décret
Ajout : Réunion
Suppression : mentionné
Ajout : et
à
Suppression : l'article R. 1511-10
Ajout : Saint-Martin
; d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale
Suppression : à taux réduit
énumérées
Suppression : au B de
Ajout : à
l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10
Suppression : .
Suppression : Est soumise à une obligation d'information de la Commission européenne, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de son octroi, toute aide à l'investissement immobilier non soumise à l'obligation de notification accordée pour un projet d'investissement d'un montant supérieur à 50 millions d'euros
.
Suppression : L'information est communiquée, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, sur la base des éléments fournis par la collectivité territoriale ou son groupement qui a accordé l'aide dans le formulaire prévu à cet effet à l'annexe III à la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 54 du 4 mars 2006.