Article R1511-13

Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1 , les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à : a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ; b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ; c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ; d) 30 millions d'euros à la Martinique.