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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 18 septembre 2004
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 30 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.
Nouvelle version :
Le montant Suppression : maximum des aides Suppression : susceptiblesAjout : àSuppression : d'êtreAjout : l'investissementperçues
Suppression :
Ajout : immobilier
Suppression : par
Ajout : ne
Ajout : peut excéder : a) Soit 7,5 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-6 lorsque l'aide est accordée à
une
Suppression : même
Ajout : moyenne
entreprise
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : sens
Ajout : du règlement mentionné à l'article R. 1511-13 ; le taux est porté à 15 %
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : présente
Ajout : valeur
Suppression : sous-section
Ajout : lorsque
Ajout : l'aide
est
Suppression : plafonné
Ajout : accordée
à
Suppression : 11
Ajout : une
Suppression : 000
Ajout : petite
Suppression : Euro
Ajout : entreprise
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : emploi
Ajout : sens
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : trois
Ajout : même
Suppression : ans
Ajout : règlement ; b) Soit 25 % de la valeur vénale de référence. Dans ce cas
,
Suppression : dans
Ajout : le
Ajout : montant des aides est limité à 140 000 euros et
la
Suppression : limite
Ajout : partie
Suppression : d'un
Ajout : du
montant
Suppression : total
Ajout : des
Ajout : aides qui correspond à la différence entre le taux appliqué et le taux
de
Suppression : 160
Ajout : 7,5
Suppression : 000
Ajout : %
Suppression : Euro
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : 15 %, selon que le bénéficiaire est une moyenne ou une petite
entreprise
Ajout : au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-13, est accordée conformément au règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87