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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LeAjout : La Suppression : montantAjout : somme des aides Suppression : à l'investissement immobilierAjout : publiques Suppression : neAjout : accordées Suppression : peutAjout : pour Suppression : excéderAjout : des Suppression : :Ajout : investissements Suppression : a)Ajout : portant Suppression : SoitAjout : sur Suppression : 7,5Ajout : des Suppression : %Ajout : immeubles Suppression : deAjout : dont la valeur vénale de référence Suppression : définie à l'article R. 1511-6 lorsque l'aide est Suppression : accordée à une moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-13 ; le taux est portéAjout : supérieure à Suppression : 15 % de cette valeur lorsque l'aide est accordéeAjout : 50 Suppression : àAjout : millions Suppression : uneAjout : d'euros Suppression : petiteAjout : ne Suppression : entrepriseAjout : peut Suppression : auAjout : excéder, Suppression : sensAjout : pour Suppression : duAjout : un même Suppression : règlement ; b)Ajout : projet, Suppression : SoitAjout : un Suppression : 25Ajout : montant Suppression : %Ajout : résultant de Suppression : laAjout : l'application Suppression : valeurAjout : aux Suppression : vénaleAjout : taux Suppression : deAjout : plafonds Suppression : référence.Ajout : prévus Suppression : DansAjout : par Suppression : ceAjout : les Suppression : casAjout : a, Suppression : le montant des aides est limité à 140 000Ajout : b, Suppression : eurosAjout : c, et Suppression : la partie du montantAjout : d des Suppression : aides qui correspond à la différence entre leAjout : articles Suppression : tauxAjout : R. Suppression : appliquéAjout : 1511-12 et Suppression : leAjout : R. Suppression : tauxAjout : 1511-13 de Suppression : 7,5 % ouAjout : coefficients de Suppression : 15Ajout : pondération Suppression : %,Ajout : fixés selon Suppression : que le bénéficiaire est une moyenne ou une petite entreprise au sens du règlement mentionné àAjout : l'échelle Suppression : l'articleAjout : suivante Suppression : R.Ajout : : Suppression : 1511-13,Ajout : a) Suppression : estAjout : Jusqu'à Suppression : accordéeAjout : 50 Suppression : conformémentAjout : millions Suppression : auAjout : d'euros Suppression : règlementAjout : : Suppression : n°Ajout : 1 Suppression : 69/2001Ajout : ; Suppression : deAjout : b) Suppression : laAjout : Tranche Suppression : CommissionAjout : comprise Suppression : duAjout : entre Suppression : 12Ajout : 50 Suppression : janvierAjout : et Suppression : 2001Ajout : 100 Suppression : concernantAjout : millions Suppression : l'applicationAjout : d'euros Suppression : desAjout : : Suppression : articlesAjout : 0,5 Suppression : 87Ajout : ; Suppression : etAjout : c) Suppression : 88Ajout : Tranche Suppression : duAjout : supérieure Suppression : traitéAjout : à Suppression : CEAjout : 100 Suppression : auxAjout : millions Suppression : aidesAjout : d'euros Suppression : deAjout : : Suppression : minimisAjout : 0,34.