Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
318 mots ajoutés86 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 août 2007 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de l'application aux taux plafonds prévus par les a, b, c, et d des articles R. 1511-12 et R. 1511-13 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle suivante : a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ; b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ; c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : I.Suppression : somme–
Ajout :
Suppression : des
Ajout : Les
aides
Suppression : publiques
Ajout : à
Ajout : l'investissement immobilier ne peuvent être
accordées
Suppression : pour
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : si
Suppression : investissements
Ajout : le
Suppression : portant
Ajout : bénéficiaire
Suppression : sur
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : présenté,
Suppression : immeubles
Ajout : avant
Suppression : dont
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : début
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : vénale
Ajout : la
Ajout : réalisation
de
Suppression : référence
Ajout : l'investissement,
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : supérieure
Ajout : demande
à
Suppression : 50
Ajout : cet
Suppression : millions
Ajout : effet.
Suppression : d'euros
Ajout : Lorsque
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : bénéficiaire
Suppression : excéder
Ajout : est une grande entreprise
,
Suppression : pour
Ajout : l'aide
Suppression : un
Ajout : ne
Suppression : même
Ajout : peut
Suppression : projet,
Ajout : être
Suppression : un
Ajout : accordée
Suppression : montant
Ajout : que
Suppression : résultant
Ajout : si
Ajout : le dossier
de
Suppression : l'application
Ajout : demande
Suppression : aux
Ajout : montre
Suppression : taux
Ajout : qu'une
Suppression : plafonds
Ajout : au
Suppression : prévus
Ajout : moins
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : conditions
Ajout : suivantes est remplie :
a
Ajout : ) Un accroissement notable
,
Ajout : résultant des aides, de la taille du projet ou de l'activité ;
b
Ajout : ) Un accroissement notable
,
Ajout : résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité ;
c
Ajout : ) Une augmentation notable
,
Suppression : et
Ajout : résultant
Ajout : des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;
d
Ajout : )
Ajout : Une augmentation notable, résultant
des
Suppression : articles
Ajout : aides,
Suppression : R
Ajout : de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ; e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée
.
Suppression : 1511-12
Ajout : II.
Ajout : – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites
et
Ajout : moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article
R.
Suppression : 1511-13
Ajout : 1511-5.
Ajout : La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa récupération en cas
de
Suppression : coefficients
Ajout : manquement
de
Suppression : pondération
Ajout : l'entreprise
Suppression : fixés
Ajout : bénéficiaire
Suppression : selon
Ajout : à
Suppression : l'échelle
Ajout : son
Suppression : suivante
Ajout : engagement.
Suppression : :
Ajout : III.
Suppression : a)
Ajout : –
Suppression : Jusqu'à
Ajout : Les
Suppression : 50
Ajout : aides
Suppression : millions
Ajout : à
Suppression : d'euros
Ajout : l'investissement
Suppression : :
Ajout : immobilier
Suppression : 1
Ajout : ne
Suppression : ;
Ajout : peuvent
Suppression : b)
Ajout : être
Suppression : Tranche
Ajout : accordées
Suppression : comprise
Ajout : que
Suppression : entre
Ajout : si
Suppression : 50
Ajout : 25
Suppression : et
Ajout : %
Suppression : 100
Ajout : au
Suppression : millions
Ajout : moins
Suppression : d'euros
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : dépenses
Suppression : 0,5
Ajout : liées
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : c)
Ajout : l'investissement
Suppression : Tranche
Ajout : immobilier
Suppression : supérieure
Ajout : sont
Ajout : financées sans aucune aide publique. Ce taux est ramené
à
Suppression : 100
Ajout : 20
Suppression : millions
Ajout : %
Suppression : d'euros
Ajout : en
Suppression : :
Ajout : Guyane.
Suppression : 0,34
Ajout : Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention prévue à l'article L