Article R1511-14 (version du 11 juillet 2001)

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 18 septembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 18 septembre 2004

Le montant maximum des aides susceptibles d'être perçues par une même entreprise en application de la présente sous-section est plafonné à 11 000 Euro par emploi sur trois ans, dans la limite d'un montant total de 160 000 Euro par entreprise et par an.